Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour ce premier budget de la législature, mon rapport spécial porte sur deux missions : la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui retrace les crédits de l'essentiel des directions et agences du ministère de l'action et des comptes publics, et la nouvelle mission « Action et transformation publiques », créée par le Gouvernement pour accompagner la modernisation de l'État dans le cadre du programme Action publique 2022.

Pour ce qui concerne la première mission, les crédits de paiement proposés pour les programmes 156, 218 et 302 sont en léger recul, de 4 millions d'euros, par rapport à la loi de finances initiale de 2017 ; ils s'établiront ainsi à 10,65 milliards d'euros en 2018. Cette économie est permise par un recul marqué des dépenses de personnel, de près de 70 millions d'euros : la Direction générale des finances publiques – DGFIP – rendra 1 702 équivalents temps plein travaillé – ETPT – , tandis que la Direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – verra ses effectifs renforcés à hauteur de 286 ETPT, notamment dans le cadre de la préparation du Brexit.

Ces administrations ont réalisé d'importants gains de productivité en modernisant leur organisation, leurs outils et leurs méthodes de travail. La dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts et des taxes, le regroupement des recettes locales et le développement des techniques de ciblage sont autant d'initiatives qui ont permis d'adapter l'action de l'État et de maintenir des résultats robustes dans un contexte budgétaire contraint.

La DGFIP et la DGDDI conduisent leurs processus de réorganisation avec brio, certes, mais à court terme. Cette situation doit évoluer. Ces administrations ne disposent pas de véritable politique des ressources humaines, et la restructuration du réseau territorial est gérée à courte vue, alors même que ce sujet est crucial pour la continuité du service public. Il me paraît également essentiel d'amplifier les échanges entre directions, entre administrations et entre ministères. En matière de lutte contre la fraude fiscale, trop souvent, les administrations coopèrent peu. Cette situation n'a que trop duré, et j'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de fluidifier les échanges de renseignements et d'améliorer les outils informatiques dont nos différentes administrations ont besoin – vous l'avez mentionné.

Pour accompagner du mieux possible les changements à venir, une revue stratégique des missions de ces administrations me paraît nécessaire. Le Gouvernement a lancé ce chantier avec la création du programme Action publique 2022. Je soutiens cette démarche et salue, à ce titre, la création de la mission « Action et transformation publiques ». Dotée de 1,7 milliard d'euros sur cinq ans, elle permettra de réaliser des investissements sources d'économies durables, afin d'améliorer la qualité du service rendu et d'optimiser la dépense publique.

Le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réduire les dépenses d'entretien. Il sera doté de 1 milliard d'euros en crédits de paiement d'ici à 2022. J'insiste, monsieur le ministre, sur la pertinence de la démarche choisie : l'année 2018 sera consacrée à la réalisation d'un diagnostic, qui permettra de définir l'état du parc immobilier et les besoins du service public. Dans ces circonstances, je pense qu'il est nécessaire de se donner du temps pour que la dépense réalisée soit efficace.

Le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » constituera, quant à lui, le bras armé du comité Action publique 2022. Les obstacles à la réalisation d'investissements productifs dans la sphère publique sont connus : l'annualité budgétaire introduit un fort biais court-termiste ; les ministères sectoriels peinent à faire accepter au ministère de l'action et des comptes publics des projets d'investissement de long terme ; les réorganisations sont délicates à conduire. La création de ce fonds à vocation interministérielle, doté de 700 millions d'euros sur cinq ans, dont 200 millions en autorisations d'engagement dès 2018, permettra, je l'espère, de s'affranchir de ces difficultés, qui ont freiné la modernisation de l'action publique depuis trop longtemps.

J'espère, monsieur le ministre, que vous viendrez régulièrement présenter devant notre assemblée l'avancement de ce projet, les réalisations concrètes et les gains réalisés. À ce sujet, je défends l'idée selon laquelle l'évaluation des politiques publiques doit retrouver une place centrale dans le travail du Gouvernement et du Parlement. Dans mon rapport, j'ai formulé plusieurs propositions pour revitaliser le rôle du rapporteur spécial. Je souhaite que celui-ci exploite pleinement les pouvoirs que lui confère la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et que le temps du contrôle, loin de se concentrer seulement sur l'automne, s'étende tout au long de l'année, notamment au moment de l'examen du projet de loi de règlement.

Dans un rapport déposé en 1881, M. Henri Brisson, alors président de la commission du budget, déclarait déjà : « La Chambre discute des prévisions, vote des dépenses probables, mais, en réalité, la dépense qui est faite lui échappe [… ] nul n'est là pour vérifier si la pensée qui présidait à la confection du budget a été fidèlement obéie. »