Intervention de Jean-François Parigi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2018 conforte les évolutions récentes au sein de l'administration, et plus particulièrement de la DGFIP. Il s'agit, vous l'aurez compris, de la dématérialisation et de la simplification des procédures destinées à améliorer le service à l'usager, tout en renforçant la confiance entre ce dernier et l'administration, avec moins de moyens humains et financiers. En somme : faire mieux avec moins.

Si ce virage numérique paraît indispensable à l'effort de maîtrise des finances publiques, il ne doit pas faire fi d'autres considérations pouvant aller à son encontre. Au sujet de la dématérialisation, d'abord, le présent budget abaisse les seuils à partir desquels la déclaration en ligne est obligatoire. Or, monsieur le ministre, bon nombre de nos concitoyens n'ont pas accès à internet aussi facilement que vous et moi, soit parce qu'ils habitent dans ces zones qui, en 2017, ne bénéficient toujours pas d'un accès à internet, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Excusez-les !

Aussi ne devriez-vous pas, vous et vos collègues, commencer par garantir un accès internet à tous avant de généraliser le paiement de l'impôt en ligne ? Et, s'ils ne peuvent espérer que vos agents seront compréhensifs à leur égard, qu'avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ? Ce qu'on appelle des mesures coups de pouce seraient les bienvenues comme, par exemple, l'allongement des délais de déclaration, l'offre d'une assistance technique par les services d'accueil, voire des dispenses pour certains. Le passage au numérique n'est pas envisageable sans mesures de transition et d'accompagnement.

S'agissant, ensuite, du renforcement de la confiance entre l'usager et l'administration fiscale, pouvez-vous nous dire où en sont les travaux préparatoires relatifs à la réforme du droit à l'erreur et quelles en seront ses modalités ? Dans la continuité de la poussée des droits des contribuables et des garanties en leur faveur, cette réforme ne doit toutefois pas être la dernière réponse au principal problème qui est celui de l'insécurité fiscale.

Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Et si le rescrit et le droit à l'erreur marquent une avancée en la matière, peut-être devriez-vous aussi songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante ; autrement dit, à faire en sorte que le contribuable ne fasse pas l'erreur.

S'agissant de la diminution des effectifs de la DGFIP, avec la suppression de presque 1 500 équivalents temps plein, le budget 2018 se situe là aussi dans le prolongement des budgets précédents. C'est une réduction bien ambitieuse au regard des autres ministères puisque, sur l'ensemble de la fonction publique, la réduction totale du nombre d'emplois publics s'élève à 1 600. Monsieur le ministre, je ne reproche pas au Gouvernement de ne pas supprimer assez d'emplois publics, bien au contraire, surtout après l'annonce par le Premier ministre de la suppression de 120 000 postes en cinq ans – nous en sommes loin ! Permettez-moi simplement de m'interroger sur la capacité de votre ministère à absorber une telle coupe dans ses effectifs, qui vient après beaucoup d'autres ces dernières années. Est-elle vraiment liée aux gains de productivité permis par le processus de dématérialisation engagé ? Ou est-elle le choix de la facilité ?

Les effectifs doivent être réduits de manière intelligente, car certaines économies coûtent plus cher à l'État que ce qu'elles rapportent. Comme vous le savez, votre administration doit travailler à la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : or, ce n'est pas une mince affaire. Au-delà de son coût pour les entreprises et des nombreuses difficultés en termes de confidentialité, notamment pour les TPE-PME, sa mise en place semble particulièrement laborieuse pour les services administratifs qui y travaillent déjà depuis 2015 ! C'est dire la complexité de cette réforme qui ressemble de plus en plus à une usine à gaz.

Enfin, en ce qui concerne la mission « Régimes sociaux et de retraite », il faut bien avouer que la hausse des besoins de financement de certains régimes de retraite est préoccupante. Le déséquilibre entre les cotisants et les pensionnés oblige l'État à contribuer à ces régimes fermés de manière inquiétante. Sans réforme, les besoins en financement devraient continuer à augmenter et ainsi peser durablement sur les finances de l'État. Jean-Paul Delevoye a été nommé Haut-commissaire à la réforme des retraites : la question de ces régimes de retraite est-elle inscrite dans sa feuille de route ? Quelles pistes envisagez-vous pour enrayer cette hausse ?

Monsieur le ministre, si « dire n'importe quoi est l'apanage de l'opposition », celui du Gouvernement semble être de prendre des mesures sans aucune concertation ni mesure transitoire. Ce fut le cas avec la suppression des contrats aidés. Comprenez donc que, sans réponses précises de votre part aux questions qu'appellent ces missions, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur le vote de ces crédits.