Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Les données à caractère personnel ne doivent pas être transmises sans l'accord des intéressés. Comme nous venons de le rappeler, c'est un principe fondamental de notre droit, et c'est encore plus vrai quand il s'agit de données qui concernent la santé des Français.

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