Intervention de Lise Magnier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se caractérise par une part prépondérante des crédits relatifs à la masse salariale et des crédits de fonctionnement liés, notamment, aux réseaux de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects.

S'agissant de la masse salariale, si le groupe Les Constructifs salue l'effort de votre administration, monsieur le ministre, pour diminuer ses effectifs, nous aurions évidemment souhaité un effort similaire de la part de l'ensemble des ministères. Sans cautionner une vision purement comptable, la maîtrise de la masse salariale nous paraît insuffisante, si bien que cette situation de faible maîtrise nous inquiète quant au respect de l'engagement du Président de la République de diminuer de 120 000 le nombre de fonctionnaires d'ici à la fin du quinquennat.

La redéfinition des politiques publiques dans le cadre du Comité d'action publique 2022, que vous pilotez, devra nécessairement déterminer l'adéquation des moyens humains et financiers aux missions revisitées de l'État. Nous espérons qu'une trajectoire de diminution du nombre d'agents de la fonction publique sera ainsi fixée. Toutefois, cette maîtrise de la masse salariale publique, pour l'État, comme pour les collectivités territoriales, nécessitera avant tout une réforme d'envergure de la fonction publique et du statut des fonctionnaires, ainsi que la simplification des normes, des procédures et des contrôles dans le domaine médical, dans celui de la mobilité des fonctionnaires ou encore dans celui des instances sociales de la fonction publique.

Ce grand chantier demandera du courage et de la créativité, et je tiens à souligner votre courage sur ce sujet. Vous avez en effet décidé le report du plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires préparé par le précédent gouvernement, ce qui va permettre d'économiser 800 millions d'euros en 2018. Nous saluons votre décision et souhaitons qu'enfin, nous élaborions ensemble de réelles réformes plutôt que des demi-mesures de compensation à visée électorale.

Nous saluons également la réintroduction du jour de carence pour les personnels du secteur public. C'est un premier pas, mais surtout un gage d'équité entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.

L'équité passera également par un alignement des régimes de retraite. Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », que nous examinons également, correspondent aux subventions d'équilibre que l'État verse à divers régimes spéciaux de retraite incapables de s'autofinancer du fait d'un déséquilibre démographique. Ces subventions s'élèvent à 6,3 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018.

Le groupe Les Constructifs plaide pour la suppression des régimes spéciaux de retraite afin d'aligner l'ensemble des cotisants sur le régime général. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Dans sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un système universel de retraites par répartition, dans le cadre duquel un euro cotisé donnera à tous les mêmes droits à pension. Nous nous en réjouissons et serons force de proposition lors de l'examen de ce texte par la représentation nationale.

Je termine en soulignant la modernisation des relations de l'administration avec nos concitoyens, grâce à la mise en oeuvre du droit à l'erreur et au principe du guichet unique, qui vont évidemment dans le bon sens. J'appelle toutefois votre attention sur la nécessité d'un développement uniforme de ces deux principes sur notre territoire national. En effet, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a parfois quelques divergences d'interprétation d'une administration fiscale départementale à une autre.

Cette modernisation passe également par l'investissement dans le numérique afin de garantir une meilleure qualité de service aux usagers et d'être toujours plus efficient. Je suis totalement convaincue qu'il faut savoir investir pour générer des économies. Le développement de la dématérialisation en est le parfait exemple mais, là encore, l'État ne doit pas créer d'inégalités et nous devons tous veiller à l'égal accès de l'ensemble de nos concitoyens au service public. La dématérialisation ne pourra se faire que si l'aménagement numérique du territoire est effectif.

En conclusion, le groupe Les Constructifs accompagnera les réformes de grande ampleur du Gouvernement qui iront dans le sens de l'efficience, de l'amélioration et de la modernisation des services publics. Nous voterons donc les crédits de cette mission.