Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dirai à mon tour quelques mots sur cette mission budgétaire. Après avoir exprimé une inquiétude et un regret, je formulerai quelques interrogations à l'intention de M. le ministre.

Je commence donc par une inquiétude, que j'ai déjà exprimée en commission élargie. Nous avons tous en tête les dégâts causés par la RGPP – dans un rapport rendu en septembre 2012, l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales avaient d'ailleurs souligné la brutalité de ce processus. Beaucoup craignent que l'engagement présidentiel de suppression de 120 000 postes, dont 50 000 à 70 000 dans la fonction publique territoriale, puisse être mis en oeuvre avec la même brutalité et avoir les mêmes effets sur les agents de la fonction publique.

Quant au regret que je voulais aussi exprimer devant vous, monsieur le ministre, il tient à la fois à la perspective budgétaire que vous nous avez présentée et à l'actualité. Vous avez annoncé et rappelé tout à l'heure la suppression de 1 648 postes. Or le groupe Nouvelle Gauche considère que le besoin de mieux lutter contre la fraude fiscale et de mieux encadrer l'optimisation fiscale aurait nécessité le maintien des moyens de votre ministère, en particulier dans ces secteurs. Monsieur le ministre, si vous pouvez parfois reprocher à certains intervenants leur manque de cohérence, vous savez que ce n'est pas mon cas, compte tenu des différentes positions que j'ai défendues lors des années précédentes.

J'en viens aux interrogations que nous voulons soulever sur cette mission. Elles portent notamment sur la rémunération des agents. Nous prenons acte de votre volonté de reporter la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », mais nous continuons de nous interroger sur la compensation et la neutralisation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires comme pour les employeurs territoriaux, hospitaliers ou pour l'État.

Vous avez rappelé à plusieurs reprises que la hausse de la CSG allait représenter un coût total de 3 milliards d'euros pour l'ensemble des agents de la fonction publique en 2018. Nous retrouvons ce chiffre dans le rapport, à l'article 38.

Le Gouvernement s'est engagé, par votre voix, par celle d'autres ministres ou même par celle du Président de la République, à compenser intégralement la hausse de la CSG pour les agents publics. Dans ce cadre, l'article 47 du projet de loi de finances supprime la contribution exceptionnelle de solidarité – CES – des agents publics à partir du 1er janvier prochain. Cet article représentera, en 2018, une perte de recettes fiscales pour les finances publiques évaluée à 1,4 milliard d'euros. La suppression de la CES n'est donc pas suffisante pour compenser les 3 milliards d'euros de hausse de la CSG.

Vous avez annoncé que le 1,6 milliard d'euros manquant prendrait la forme d'une prime permettant de compenser intégralement la hausse de la CSG. Nous retrouvons cette prime dans le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », qui prévoit une dotation de 290,5 millions d'euros. Il manque donc encore 1,3 milliard d'euros. C'est certainement ce qui a motivé les appréciations sur le « flou » autour de cette question dans les rapports dont nous avons pu prendre connaissance.

Vous avez également proposé que les employeurs publics territoriaux et hospitaliers puissent bénéficier d'une compensation prenant la forme d'une baisse de la cotisation employeur maladie. Pour les collectivités, cette compensation est indispensable dans un contexte où vous leur demandez de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.

Le projet de loi de finances pour 2018 ne comporte aucune disposition en la matière. Toutefois, monsieur le ministre, vous avez annoncé à la fin de la semaine dernière, après un rendez-vous salarial, que vous mettriez prochainement en oeuvre cette diminution de la cotisation employeur maladie, que vous ramènerez de 11,5 % à 9,9 % par voie réglementaire. Les premières questions que je souhaite vous poser sont donc les suivantes : sous quel délai les différents textes nécessaires seront-ils pris ? La voie réglementaire sera-t-elle suffisante, dans la mesure où nous n'aurons pas légiféré sur ce point ?

Une autre question porte sur la compensation de cette suppression de la CES pour les collectivités. Le niveau de compensation dépendra de la proportion d'agents bénéficiaires de la suppression de la CES dans leurs effectifs. Ainsi, la compensation pourra varier selon la répartition des effectifs entre les catégories A, B et C ; les collectivités ayant le plus d'agents relevant de la catégorie C seront nécessairement perdantes. Sous réserve de votre réponse sur la cotisation employeur maladie, la compensation semble tenir au niveau macroéconomique. Mais au niveau microéconomique, pouvez-vous nous garantir la neutralité de l'augmentation de la CSG pour les employeurs, comme vous souhaitez la garantir pour l'ensemble des fonctionnaires touchés par cette mesure ?

J'en viens à ma dernière série d'interrogations. En matière de compensation de la hausse de la CSG, d'autres éléments restent dans l'ombre. Par exemple, les salaires versés aux enseignants pour rémunérer les activités périscolaires, qui subiront eux aussi la hausse de la CSG, seront-ils compensés ? De même, les contractuels bénéficieront-ils d'une baisse de leur taux de cotisation URSSAF, comme dans le privé, de manière à compenser la hausse de la CSG ?

Monsieur le ministre, vous comprendrez que, compte tenu de ces interrogations et de ces doutes, le groupe Nouvelle Gauche n'est, pour l'heure, pas en état de soutenir les crédits de cette mission. Nous attendons les informations et les réponses que vous pourrez apporter à nos questions.