Intervention de Laurent Saint-Martin

La commission n'ayant pas examiné ces amendements, je m'exprimerai à titre personnel. Je partage évidemment votre souhait, monsieur le député, de consacrer des moyens à la lutte contre la fraude fiscale et contre l'optimisation fiscale agressive. En revanche, je n'approuve pas la modification de crédits qui fait l'objet de ces amendements auxquels je suis défavorable pour plusieurs raisons.

Première raison : le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation agressive une priorité, contrairement à ce que vous dites, puisque les effectifs chargés de la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises sont en augmentation. Les emplois plafond de 2012 étaient en deçà des niveaux actuels puisqu'ils étaient de 1 217 postes et le projet de budget pour 2018 vise à faire passer ces effectifs de 1 312 à 1 320.

Deuxième raison : vous proposez certes d'augmenter de 11 millions les crédits de l'action 01 « Fiscalité des grandes entreprises » mais vous les enlevez du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Or ce dernier sert lui aussi à la lutte contre la fraude fiscale en finançant des services comme Tracfin. Pour utiliser une expression classique dans cet hémicycle, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en transférant des crédits qui sont déjà utiles à la lutte que vous appelez de vos voeux.

Troisième raison, un peu plus profonde et macro-économique – je suis sûr que vous la partagerez – : la France, seule, ne peut pas lutter efficacement contre la fraude et encore moins contre l'optimisation fiscale. Un travail au minimum bilatéral avec les autres pays, voire multilatéral, doit être engagé, à commencer par les pays européens. Donc, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements.