Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable ; cela ne surprendra pas M. Dussopt. Je voudrais en profiter pour répondre à son interpellation, puisque le règlement de notre assemblée nous empêche de répondre aux orateurs – je ne referai pas le débat de ce matin, mais c'est un peu étonnant dans le cadre du pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement.

Monsieur le député, vous évoquez, comme Mme Obono et d'autres avant vous, l'incohérence qu'il y aurait entre les suppressions d'emplois publics et la priorité accordée au contrôle fiscal. Tout d'abord, la DGFIP est une très grande administration : elle ne fait pas que du contrôle fiscal. Nous avons indiqué en commission que les moyens pour le contrôle fiscal seront évidemment maintenus et que ceux du STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – après sa fermeture au 31 décembre, seront redéployés pour ce contrôle.

En outre, il ne faudrait pas que votre amendement ait pour effet d'entraîner une augmentation du personnel qui contrôlerait M. X ou Mme Michu, mais qui, faute de moyens techniques et internationaux, ne contrôlerait pas les fraudeurs caractérisés – ceux que vous visez à juste raison – qui font des choses totalement contraires à la loi et quittent notre pays pour échapper à l'impôt.

Ce sont le renseignement fiscal, l'utilisation des données, les moyens informatiques, les conventions internationales signées à juste titre par le gouvernement précédent, que vous avez soutenu, qui nous permettront de travailler mieux et plus en la matière, et pas simplement le fait d'accroître le nombre d'agents de ces services.

Quant à la compensation de l'augmentation de CSG pour les agents de la fonction publique sur laquelle vous m'avez interrogé lors de votre intervention, les décrets seront soumis au Conseil national d'évaluation des normes le 30 novembre et seront ensuite publiés. Une compensation parfaite sera ainsi assurée au 1er janvier pour l'intégralité des agents de la fonction publique.