Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 55
Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je l'ai dit précédemment en réponse à Olivier Dussopt, nous partageons bien sûr vos inquiétudes et sommes tout aussi conscients que vous de la gravité de la fraude fiscale et de l'optimisation agressive. Cela dit, ce n'est certainement pas un rapport qui va résoudre quoi que ce soit en la matière ni apprendre quelque chose à la DGFIP ou à la représentation nationale. Les causes de la situation sont aujourd'hui, dans leur grande majorité, bien connues.
Du reste, la DGFIP accomplit un travail remarquable en la matière et, comme je l'ai dit à M. Dussopt, même si la France peut avancer dans ce domaine, le problème doit être abordé au niveau mondial et, pour commencer, au niveau européen.
La commission est donc défavorable à cette demande de rapport qui ne résoudrait pas grand-chose.
