Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 55

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Ce que vous demandez existe déjà, madame la députée : vous trouverez dans le tome I de l'évaluation des voies et moyens, annexé chaque année au projet de loi de finances, la différence entre les recettes fiscales nettes et les montants des remboursements et des dégrèvements. On peut l'appeler « rapport » si vous le souhaitez mais cela existe déjà.

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