Intervention de Mathilde Panot

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous ne cessez de dire que la solution de ce problème est de niveau européen voire international. Il me semble toutefois que la France doit commencer par être exemplaire dans ce domaine.

À travers cet amendement, je pose la question des moyens humains mais aussi technologiques de l'administration. Depuis des années, de nombreux scandales d'évasion et de fraude fiscales font les gros titres de l'actualité : il y a eu les Luxleaks – je rappelle que, dans cette affaire, seuls les lanceurs d'alerte ont été condamnés – les Panama papers et les Swissleaks.

Selon Le Monde diplomatique, sur les quelque 50 000 contrôles que le fisc effectue chaque année, 16 000 donnent lieu à des sanctions pécuniaires ; 4 000 se concluent par une transmission à l'échelon départemental et 1 000 seulement à l'administration centrale. Selon Oxfam, les trois quarts de ces 1 000 poursuites contre les fraudeurs fiscaux se soldent par une peine de sursis et à peine 150 par de la prison ferme. Le compte n'y est pas du tout.

Il nous semble extrêmement important de savoir quelles sont les failles de notre système juridique, quels sont nos retards technologiques, d'autant qu'il y a une perte de moyens humains assez conséquente puisque, depuis 2002, les effectifs ont baissé de 22 %.