Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Ce que nous demandons, ce n'est pas seulement un rapport, monsieur le rapporteur spécial : nous voulons des actes suivent.

Quand des syndicalistes de l'administration fiscale disent qu'ils manquent de moyens pour faire correctement leur travail, il faut l'entendre et il faut trouver des solutions. Pouvez-vous m'indiquer un document qui explique spécifiquement ce qui, dans la législation fiscale, permet autant d'évasion et de fraude fiscales. Ce qui est intéressant dans les Paradise papers, c'est que quasiment toutes les pratiques qui y sont révélées sont légales. À un moment, on doit donc, quand même, s'interroger sur notre législation.

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