Intervention de Ugo Bernalicis

Nous vous demandons ici un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle effectué par l'administration fiscale, évaluant notamment le ratio entre les contrôles effectués et la masse de contribuables à contrôler. Il s'agit de savoir combien de fois on est contrôlé dans sa vie, qu'on soit une entreprise ou un particulier et combien d'entreprises ont été contrôlées.

Ces éléments nous semblent importants à connaître pour travailler sur une hypothèse de renforcement de ces contrôles et établir des projections de rentrées fiscales plus importantes et pour pouvoir faire respecter la loi en la matière, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.