Intervention de Cendra Motin
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission crédits non répartis (état b)
Cendra Motin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les crédits non répartis prévoient seulement 290 millions et j'entends vos interrogations sur le calcul de la prime compensant la hausse de 1,7 point de la CSG. Cette hausse, vous l'avez rappelé, sera compensée en partie par la suppression de la CES, voire par une baisse de la cotisation maladie pour les agents assujettis à ce type de cotisation.
En tout état de cause, la règle du calcul de la prime sera individualisée pour chaque agent, sur la base des rémunérations perçues sur toute l'année 2017. Un nouveau calcul sera effectué en 2019 sur la base de la rémunération annuelle complète de 2018 – je vous rappelle que la réévaluation d'un certain nombre d'indices n'a pas été faite pour 2015 et 2016 mais qu'elle le sera en 2018. Cela donnera lieu à des rappels de salaires dont il est important qu'ils soient pris en compte dans les futurs calculs de cette prime.
La prime étant individualisée, les agents peuvent être rassurés : la somme qu'ils recevront compensera intégralement la perte due à l'augmentation de la CSG. Les provisions seront effectives, comme l'atteste le titre 2 du budget de chaque ministère.
Avis défavorable.
