Intervention de Gérald Darmanin

J'avais bien compris, monsieur Dussopt, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. J'en profite donc, comme Mme la rapporteure spéciale vient de le faire, pour réexpliquer le mécanisme de la compensation intégrale de cette hausse de la CSG pour tous les agents de la fonction publique et les contractuels.

J'entends l'argumentation qui pourrait être en arrière-plan de votre intervention et je la comprends tout à fait. Les collectivités locales sont gagnantes. La compensation qui m'avait été présentée dans un premier temps, y compris par certaines collectivités, par des employeurs voire par le groupe Nouvelle Gauche, consistait en une augmentation du point d'indice, laquelle aurait été financée par les collectivités locales, nous le savons tous, tout comme le monde hospitalier l'aurait fait pour ses agents – c'est bien là une difficulté de la rémunération des agents publics, notamment dans la fonction publique territoriale : l'État prend des décisions qui sont parfois payées par d'autres, vous le savez mieux que quiconque en tant que président d'une association d'élus.

Deuxième point : le décalage de la mise en oeuvre du PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – aurait été aussi payé en très grande partie par les collectivités locales pour ce qui les concerne. Elles le paieront à partir du 1er janvier 2019 mais nous avons fait un choix responsable : ce n'est pas aux collectivités de payer la compensation de la hausse de la CSG.

Vous l'avez très bien compris – je vais très vite : nous supprimons ce 1 % – en fait 0,9 % – pour les catégories A et B. Nous supprimons la cotisation de 0,75 % pour les contractuels à travers une prime – prévue dans le projet de loi de finances – que les collectivités locales ou le monde hospitalier sont obligés de verser en compensation d'une suppression globale de la cotisation employeur. Nous arrivons alors aux chiffres dont vous disposez et que vous avez évoqués.

Les agents publics ont désormais la garantie d'avoir une compensation plus généreuse que par le passé – si vous me permettez ce parallèle – , lorsque le gouvernement Jospin a procédé au même type d'augmentation. À notre différence, il n'avait pas prévu que cela concernerait aussi le flux des nouveaux agents. Or on ne peut tenir un discours sur l'attractivité de la fonction publique et ne pas inclure le flux – c'était une demande des organisations syndicales, à laquelle j'ai bien sûr répondu positivement.

Je vous confirme la date du 30 novembre et le passage de ces décrets devant le Conseil commun de la fonction publique, où les associations d'employeurs et les organisations syndicales étaient présentes, lesquelles ont pu décortiquer l'intégralité des mesures proposées par le Gouvernement.

Avis défavorable.