Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… mais il faut bien, à un moment donné, que nous tranchions, en nous inspirant des travaux déjà faits, lesquels me semblent sérieux.

Je passe sur les propos polémiques contenus dans l'exposé sommaire, mais j'aimerais revenir sur la notion de vil prix. Est-ce à la mise en oeuvre de la décote que vous pensez ? Ce problème montre combien il est complexe de justifier le prix d'une cession, surtout s'agissant des biens publics, car ce prix résulte souvent de choix politiques et il n'appartient pas nécessairement au Gouvernement de le définir.

Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

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