Intervention de Pierre Dharréville

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l'État des mesures d'exonération de cotisations sociales atteindront 3 milliards d'euros en 2020, en raison notamment de la désocialisation des heures supplémentaires. Alors qu'un principe de compensation intégrale a été institué en 1994 par la loi dite Veil afin de garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, les PLFSS pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Il en résulte que certaines pertes de recettes n'ont pas à figurer dans les PLFSS, échappant ainsi à la représentation nationale. La sécurité sociale ne peut pas être la variable d'ajustement des politiques économiques du Gouvernement : elle a une toute autre fonction. S'il décide d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales, l'État doit supporter le coût de cette mesure. Notre amendement prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation fasse l'objet d'un vote des caisses de sécurité sociale.