Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 22 et annexe c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il tend à créer une cotisation sociale spécifique sur les transactions financières. La vente par des particuliers de biens neufs ou d'occasion étant considérée par le PLFSS comme une activité professionnelle de complément qui nécessite le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échange de titres d'acquisition de capital puisse elle aussi bénéficier à la sécurité sociale.

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