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Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 22 et annexe c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Il propose de créer une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale, qui serait prélevée sur l'ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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