Les amendements identiques nos 241 de M. Pierre Cordier, 336 de Mme Émilie Bonnivard, 431 de M. Bernard Perrut, 529 de M. David Lorion, 830 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 875 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1033 de Mme Jeanine Dubié et 1070 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 1181 .