Intervention de Jennifer De Temmerman
Séance en hémicycle du mardi 27 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est déjà prévu d'augmenter de 3,5 millions d'euros les crédits de l'action 02. L'octroi de moyens supplémentaires n'entraînerait certainement pas un accroissement du nombre de refus opposés aux demandes d'acquisition de la nationalité française, les conditions requises pour cette acquisition étant fixées par la loi, aux articles 21 et suivants du code civil.
Cette action finance très majoritairement des dépenses de personnel. Le plan préfectures nouvelle génération – PPNG – a permis de réduire les effectifs, grâce à la dématérialisation, laquelle sera étendue aux titres délivrés aux étrangers. Nous pouvons donc espérer une amélioration des conditions de délivrance de ces titres.
La commission n'a pas examiné l'amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.
