Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mardi 27 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

… en application du décret no 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

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