Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement vous propose d'abonder les crédits en titre 2 relatifs aux forces de sécurité afin de nous permettre de financer six mesures issues des discussions menées ces derniers jours par le ministre de l'intérieur avec les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Premièrement, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires du ministère des armées, le bénéfice de l'indemnité de mobilité géographique est étendu afin de mieux reconnaître les efforts importants demandés aux personnels en ce domaine.

Deuxièmement, des points de nouvelle bonification indiciaire – NBI – seront accordés aux personnels civils des écoles de gendarmerie afin de tenir compte de la restructuration des écoles et des effets de la substitution de personnels militaires par des personnels civils.

Troisièmement, l'indemnisation des astreintes est harmonisée entre les personnels du secrétariat général du ministère et les personnels civils du programme « Gendarmerie nationale ». Comme vous le savez, il s'agit d'un sujet majeur. Le coût de cette mesure s'élève à 500 000 euros, hors contributions au CAS – compte d'affectation spécial – Pensions.

Quatrièmement, l'exercice de la police judiciaire et des responsabilités d'encadrement et de commandement au sein de la gendarmerie nationale est valorisé par l'augmentation de la majoration de la prime versée au OPJ – officiers de police judiciaire – qui exercent de manière effective les prérogatives liées à cette habilitation.

La cinquième mesure est la valorisation, tant demandée, de la filière d'investigation par une réforme et une simplification des voies d'avancement du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

La sixième, enfin, tire les conséquences de la création au 1er janvier 2021 du service à compétence nationale de la police technique et scientifique : le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels scientifiques « experts » est harmonisé.

Nous vous demandons de bien vouloir intégrer au budget pour 2021 le financement de ces mesures qui viennent d'être négociées et décidées.