Intervention de Marlène Schiappa

Il n'y a pas de corps plus contrôlé que celui de la police. Ce contrôle s'exerce de différentes manières. Ainsi, la police nationale est dotée d'un corps d'inspection, l'IGPN, chargé de contrôler son activité opérationnelle, de faire respecter le code de déontologie de la police et de réaliser des enquêtes administratives et judiciaires en cas de dysfonctionnement. L'IGPN est régie par de nombreuses règles de déontologie communes aux corps d'inspection. Le collège des inspections générales du ministère de l'intérieur, institué par l'arrêté du 10 juin 2020 et présidé par le chef de service de l'IGA, est susceptible de renforcer le contrôle externe de la police, notamment lorsque surviennent des événements graves. Comme toute institution de la République, la police nationale est en outre placée sous le contrôle du Parlement, qui dispose de pouvoirs spéciaux d'enquête à son sujet, et sous le contrôle budgétaire et financier de la Cour des comptes. Enfin, en cas de non-respect des règles de droit, la police est soumise au contrôle des juges administratif et judiciaire. Il n'y a donc pas lieu de créer un énième dispositif de contrôle externe ; toutes les garanties existent dans le cadre de l'ordonnancement juridique actuel. Avis défavorable.