Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 27 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 58
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Il vise à ce que les collectivités locales participent au financement de l'immobilier des services régaliens de l'État. Pour ce faire, il est proposé d'abroger l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et d'y créer un article L. 1311-19. Je n'entre pas dans le détail mais je me tiens prête à répondre aux éventuelles questions.
