Intervention de Thomas Rudigoz

Mon amendement vise à corriger une anomalie fiscale : comme vous le savez, l'article 15 de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – a transféré la compétence transports des départements aux régions. Pour accompagner ce transfert et les charges en découlant, l'article 89 de la loi de finances pour 2016 a prévu le basculement au profit des régions de 25 points de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – , perçue par les départements.

Or la métropole de Lyon n'a transféré aucune des missions visées à l'article 15 de la loi NOTRe, soit parce qu'il s'agit de missions qu'elle n'exerce pas, soit parce que cette loi reconnaît le statut particulier de la collectivité métropolitaine et a prévu des dérogations spécifiques concernant ce transfert de compétence. De plus, la métropole lyonnaise exerce les compétences économiques pleines et entières normalement dévolues aux départements et, sur son territoire, elle constitue la principale collectivité en matière de stratégie économique.

Ainsi, en toute logique, en l'absence de tout transfert substantiel de compétence, la métropole de Lyon ne doit pas être soumise au transfert de recettes fiscales au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes. C'est pourquoi l'amendement no 1658 vise à préciser que la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à la métropole de Lyon n'est pas affectée par les dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2016.