Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 41 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à l'amendement no 1658 , sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, afin que le dispositif que vous prévoyez ne soit pas rétroactif, cher collègue.
