Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 41 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, tel qu'il est rédigé, votre amendement s'appliquerait à la répartition du produit global en 2018, mais sur la base des impositions dues au titre de 2017.
