Intervention de Gilles Carrez

À l'époque, la majorité s'est honorée en refusant d'accepter ce système dérogatoire fabriqué sur mesure, sans justification aucune, proposé sous la forme d'un amendement du Gouvernement : celui-ci a été légitimement rejeté par notre assemblée.

Je suis très surpris de voir revenir cette mesure à l'occasion de l'examen des articles non rattachés et d'entendre le rapporteur général se borner à dire qu'elle ne doit pas être rétroactive. Ce n'est vraiment pas une manière de travailler. Si la majorité le vote, ce ne sera pas à son honneur, alors qu'elle se targue de voter des lois équitables.