Intervention de Agnès Thill

Au nom du groupe UDI et indépendants, je ne saurais que nous féliciter de vouloir accélérer et simplifier l'action publique. La trop grande complexité du système public français a été très souvent rappelée au cours de nos débats et nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions ou ailleurs, d'interpellations la dénonçant. Nous accueillons donc favorablement la suppression ou la fusion de certaines commissions administratives et le changement de paradigme souhaité pour une administration de contrôle et d'accompagnement.

Cependant, nous ne devons pas oublier que l'une des causes de cette complexité est l'inflation législative, et cela nous oblige à en tenir compte dans notre quotidien et à ne pas oublier qu'à vouloir régler un problème précis, nous risquons souvent d'ajouter encore une pierre à cet édifice gigantesque de la complexité. Rappelons-nous cette phrase de Montesquieu dans L'Esprit des lois, qui doit être le fil conducteur de toute logique en ce domaine : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »

Motivés par les meilleures intentions du monde, nous avons pu aggraver nous-mêmes le problème que nous cherchons aujourd'hui à résoudre en partie par le truchement de ce projet de loi. Force est de constater que nous n'avons pas nécessairement donné l'exemple avec ce texte fourre-tout, largement modifié, passé de 50 à 160 articles avec notamment l'ajout par le Gouvernement de nombreuses dispositions sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il a été plusieurs fois relevé au cours de nos débats que nous aurions pu procéder à des réformes différenciées et approfondies sur certains points de ce projet de loi. Je pense notamment à la suppression en catimini de l'INHESJ, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, au délicat sujet de l'éolien ou à la réforme de l'ONF. Sur ce dernier point comme sur d'autres, il est regrettable que les propositions du Sénat n'aient pas été prises davantage en compte par la commission mixte paritaire, qui nous fait retrouver dans une large mesure le texte de la chambre basse. Je tiens pourtant à saluer la conservation des deux amendements de mon collègue Thierry Benoit sur la grande distribution, issus de la commission d'enquête qu'il a présidée. Ces amendements nous offrent l'exemple d'une bonne intégration des commissions d'enquête dans le processus législatif.

Dans l'ensemble, le groupe UDI et indépendants se montre favorable à ce texte longuement travaillé par nos institutions. Nous espérons que, dans son champ d'application, il améliore effectivement la vie quotidienne des Français, réduise les délais de l'administration et rapproche celle-ci de nos concitoyens.

J'ajoute pour conclure que, même après la promulgation de cette loi, nous devrons rester attentifs car, de la lettre à son application concrète sur le terrain, l'écart peut être important. Nous devrons suivre avec attention les décrets d'application. De même, les fractures numérique et générationnelle risquent de diminuer l'efficacité réelle de cette loi. Il faudra donc que les acteurs concernés puissent s'approprier cette réforme et la faire leur. Cette condition est nécessaire à son succès.