Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

L'article 42 vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et à le remplacer par un allégement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cet allégement, instauré par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, consistera à réduire de façon pérenne les cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, avec une réduction renforcée, de 3,9 points, au niveau de celui-ci.

Afin d'organiser la transition d'un système à l'autre, le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, soit le taux applicable en 2016. Ce choix contribue à la soutenabilité du budget sans pour autant pénaliser fortement les entreprises.

Cette mesure permettra d'accroître concrètement le soutien aux entreprises, en rendant immédiate, sous la forme d'une exonération, une aide qui était jusqu'à présent différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires étaient versés. Elle améliorera ainsi la trésorerie des entreprises, en maximisant son effet sur l'emploi grâce à une amplification des allégements sur les bas salaires, en facilitant les démarches des employeurs, qui seront ainsi délivrés des formalités déclaratives spécifiques au CICE, et en étendant son champ à l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

C'est une réunification du coût du travail pour tous : entreprises, employeurs particuliers ou encore associations. C'est une réforme claire avec une articulation qui permet aux entreprises d'éviter une année blanche au cours de laquelle elles ne bénéficieraient d'aucun allégement du coût du travail.

Comme le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler, les entreprises bénéficieront d'un gain de trésorerie de l'ordre de 21 milliards d'euros en 2019, qui pourrait créer, à lui seul, de l'ordre de 35 000 emplois cette année-là.