Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 42 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… qui consiste à supprimer le CICE à partir de 2019, de façon à ce qu'il y ait un dispositif de substitution, ce qui me semble plus intéressant.
L'amendement dont M. Serva est le premier signataire propose de maintenir le CICE exclusivement dans les territoires d'outre-mer, pour un coût de 0,5 milliard d'euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en allégements de charges, les territoires d'outre-mer ayant droit à ces allégements comme le reste du pays. Très honnêtement, cet amendement ne se justifie donc pas.
Monsieur Letchimy, je veux vous rassurer : le taux majoré du CICE outre-mer à 9 % sera bien maintenu l'année prochaine. Votre amendement souhaite le porter à 37 % pour un futur CICE ; vous comprenez que ce taux se situe bien au-delà des limites réglementaires encadrant les aides d'État.
J'émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.
