Intervention de Bérengère Poletti

Au nom du groupe Les Républicains à la commission des affaires étrangères, je souhaite vous interpeller, monsieur le ministre, sur plusieurs sujets. Le premier concerne la transparence. Les députés devraient disposer de l'ensemble des éléments qui constituent l'APD. Ils sont colossaux et vont bien au-delà de la stricte analyse des programmes 110, « Aide économique et financière au développement », 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement », et du nouveau programme 365, « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ». Notre commission étudie le tiers du sujet du développement solidaire lors du budget. La crise sanitaire et budgétaire que nous traversons aura des conséquences sur les pays en développement dans les mois à venir. D'ores et déjà, l'AFD en a tenu compte dans ses soutiens auprès des pays pauvres. Les pays développés, dont la France, ne seront pas non plus épargnés par les conséquences de la covid-19, avec une chute de leur PIB dès le 1er semestre de 2021. Gardons cependant l'objectif ambitieux d'atteindre les 15 milliards d'euros en crédits de paiement et en valeur absolue pour l'année prochaine. Ce sont des montants importants, qui nous placent pourtant encore loin de l'objectif fixé par l'OCDE à 0,7 % du RNB. Ces moyens doivent satisfaire les besoins fondamentaux des populations pauvres : accès à la nourriture, aux soins, à l'éducation, protection contre les effets du changement climatique, accès au développement économique et à la création d'emplois et garantie de ne pas nourrir des réseaux de corruption qui empêcheraient ces moyens d'arriver aux populations.

Selon l'index annuel de transparence, le verdict est sans appel : la France ne respecte pas ses engagements en matière de transparence de l'aide. Alors que l'AFD progresse de cinq places, atteignant la trentième place, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recule à la trente-septième place sur quarante-sept. C'est la raison pour laquelle le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la solidarité internationale est si important. Nous l'attendons malheureusement depuis longtemps. Au-delà de la programmation des crédits, il doit permettre à la France d'améliorer la transparence et d'instaurer des évaluations externes, indépendantes et disponibles en permanence pour les parlementaires et nos concitoyens. C'est ainsi que nous pourrons obtenir l'adhésion de la population.

Ma deuxième remarque porte sur la répartition de l'augmentation de l'aide publique au développement entre 2017 et 2019 : 98,6 % de l'augmentation des crédits sont allés financer notamment les conditions d'accueil des réfugiés sur notre territoire, les bourses, les instruments du secteur privé et les remises de dettes. Il ne s'agit pas de remettre en cause les critères établis par l'OCDE, monsieur le ministre, comme vous l'avez évoqué en commission, mais simplement de s'interroger sur les choix politiques du Gouvernement à l'origine de cette aberration. Le Président de la République avait, à juste titre, annoncé que les deux tiers de l'augmentation de l'aide devaient être consacrés à l'aide bilatérale et le dernier tiers à l'aide multilatérale. Il semblerait que cette directive ait disparu en cours de route.

Ma troisième remarque concerne les remises de dettes. Il n'est plus question maintenant de procéder à des remises de dettes qui serviraient ensuite d'autres bailleurs, comme la Chine, ou des bailleurs privés. Le dernier moratoire sur les dettes a réussi cette union sacrée.