Intervention de Daniel Labaronne

En baisse de 4,6 % en autorisations d'engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021 au titre de la mission « Conseil et contrôle de l'État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d'euros en autorisations d'engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP.

Les enjeux sont toutefois très différents d'un programme à l'autre. Le programme 165 relatif au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s'explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020.

Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l'effet de l'évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la création de la cour administrative d'appel de Toulouse et au renforcement de la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – , précisément l'une des deux juridictions administratives sur lesquelles j'appelle à présent votre attention.

En 2019, sa trajectoire de réduction des délais était conforme à la cible des délais légaux, mais son activité s'est trouvée réduite par la crise sanitaire, les audiences ayant été entièrement suspendues du 16 mars au 22 mai et la reprise ayant été affectée par le respect des mesures sanitaires. Le stock s'était ainsi alourdi, le 1er septembre dernier, de 7 000 affaires supplémentaires alors qu'il était de 28 881 affaires à la veille du confinement.

Dans le même temps, la crise sanitaire a empêché certains recrutements de rapporteurs. Ceux qui ne pourront intervenir avant la fin de l'année seront demandés en report à la direction du budget en 2021. Leur impact budgétaire en crédits et en ETPT – équivalents temps plein travaillés – est d'ores et déjà inclus dans le socle de masse salariale et dans le plafond d'emplois du programme mais il conviendra de rester particulièrement attentif aux moyens de la CNDA.

Autre juridiction sur laquelle j'appelle votre attention, la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP – dont le nom signifie trop peu, dans l'esprit du justiciable, qu'elle est un véritable tribunal – risque de devoir traiter une masse inattendue de requêtes. Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité d'un recours devant la CCSP au paiement préalable du forfait de post-stationnement. Le Conseil considère qu'en l'absence de dispositions visant à tenir compte de circonstances ou de situations particulières, cette obligation portait une atteinte excessive au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.

Sur mon initiative, la commission des finances vous propose, pour éviter un engorgement de la CCSP, de réécrire les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales – nous en reparlerons dans quelques instants à la faveur de mon amendement.

Les crédits du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE – connaissent une parfaite stabilité. Je salue cette maîtrise de l'enveloppe budgétaire à la veille d'une réforme importante, permise par la suppression de cinquante-huit sièges de conseillers et des personnalités associées.

L'économie réalisée permettra notamment, au cours de cette première année de la réforme, d'instaurer la pétition dématérialisée, une plateforme citoyenne propre au CESE, et de dégager les moyens nécessaires aux consultations préalables et à la concertation avec les instances consultatives territoriales. Peut-être faudra-t-il tout de même réexaminer ultérieurement les moyens du CESE à l'aune des nouvelles missions que lui aura confiées la réforme.

Les crédits du programme 164 relatif aux moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières connaissent également une grande stabilité. Je m'arrêterai plutôt sur le programme 340, dédié au Haut Conseil des finances publiques – HCFP – , lequel a rendu, au cours de cette année très particulière, des avis de qualité dans des conditions exceptionnelles – et dans des délais encore plus contraints qu'à l'accoutumée.

Sans doute convient-il de renforcer légèrement ses moyens mais, comme plusieurs d'entre vous, chers collègues, j'ai estimé qu'à mandat inchangé le pur et simple triplement demandé de ses crédits n'était pas justifié. Le président Moscovici m'a fourni des éléments complémentaires à ce sujet, nous y reviendrons.

Ces remarques faites, je vous appelle à adopter, à la suite de la commission des finances, les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».