Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Conseil et contrôle de l'État
Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En ma qualité de rapporteur, j'ai demandé au Conseil de me communiquer un bulletin de paie anonymisé. Je détaille dans mon rapport les composantes de cette rémunération qui s'élève à 15 000 euros bruts, soit 13 270 euros nets, dont 43 % de traitement indiciaire et 57 % d'indemnités.
Les membres du Conseil constitutionnel cumulent cette rémunération avec les différentes pensions de retraite qu'ils peuvent percevoir au titre de leurs précédentes activités. On peut légitimement se demander pourquoi on n'appliquerait pas aux membres du Conseil constitutionnel le principe de non-cumul d'une indemnité d'activité avec les pensions de retraite, établi par le décret du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, comme nous y invitait d'ailleurs une récente proposition de loi de notre collègue Thierry Benoit.
