Intervention de Marie-Christine Dalloz

Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée émue pour les victimes de l'attentat de Nice qui s'est produit aujourd'hui et pour leurs familles.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est dotée en 2021 de 860 millions d'euros en crédits de paiement. Ses crédits sont en hausse de 143 millions en autorisations d'engagement et de 70 millions en crédits de paiement par rapport au budget 2020.

L'année 2021 sera marquée par la poursuite du renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : 9,1 millions supplémentaires lui seront consacrés, portant ainsi à sa dotation à 315,5 millions. À cet égard, je tiens à saluer la création de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés – OSIIC.

La mission sera également marquée par le renforcement des moyens alloués à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , à la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – et au Défenseur des droits, qui bénéficie d'un schéma d'emploi positif.

Toutefois le budget pour 2021 de la mission appelle plusieurs remarques. Premièrement, un programme 359, consacré à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, sera créé en 2021. Le Gouvernement devra être particulièrement vigilant afin de ne pas reproduire les erreurs soulignées par la Cour des comptes en 2009 concernant l'organisation de la présidence française de 2008.

D'abord, il faudra veiller à ne pas disperser les crédits ayant le même objet sur d'autres programmes. Par ailleurs, la consommation de 47 millions d'euros dès 2021 me semble incertaine malgré l'organisation de nombreux événements prévus au début de l'année 2022. Je mets en garde le Gouvernement contre l'écueil qui consisterait à multiplier les reports ou annulations de crédits en fin de gestion sur le programme 359. Je constate enfin qu'aucun indicateur de performance n'a été défini pour ce programme. Il aurait été pertinent de construire des instruments de mesure permettant d'apprécier l'avancée des préparatifs et la bonne gestion de ces crédits.

Deuxièmement, en dépit de la suppression de deux opérateurs en 2021, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et le Centre interministériel de formation anti-drogue, plusieurs réformes coûteuses ont été menées dans le champ de la mission. Ainsi les services du Premier ministre supporteront-ils les dépenses afférentes au fonctionnement du Haut-Commissariat au plan. Aucune mention de cette nouvelle structure n'est faite dans les documents budgétaires et son coût prévisionnel ne m'a pas été indiqué. Il en va de même concernant le relèvement du nombre de collaborateurs autorisés au sein des cabinets ministériels.

Outre le fait que ces décisions semblent opportunistes et guère susceptibles de favoriser le redressement du pays, le manque de transparence concernant leurs effets sur les comptes publics pose un vrai problème. J'estime plus généralement que les montants engagés dans le cadre du plan de relance semblent s'accompagner d'un abandon des objectifs de maîtrise de la dépense publique.

Je souhaite conclure sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en disant un mot du service d'information du Gouvernement – SIG. 14,2 millions d'euros seront demandés en 2021 pour son fonctionnement, un montant équivalent à celui de 2020. Mais cette prévision est manifestement insincère puisque le SIG a déjà consommé à ce jour 26,2 millions d'euros !

L'utilisation croissante des sondages dans la conduite de l'action publique doit également être soulignée : en 2019, 3,3 millions d'euros ont été consacrés aux études d'opinion, principalement en raison du grand débat et, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, quarante-huit études ont été commandées entre mars et septembre, pour un coût total de près d'un million d'euros. Je considère que le choix de votre gouvernement de recourir aux sondages pour élaborer des éléments de langage, voire pour orienter sa politique, en les finançant avec de la dette par surcroît, est pour le moins discutable.

Enfin, s'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », la crise a fortement affecté les recettes de la direction de l'information légale et administrative – DILA. Toutefois, le budget annexe dans son ensemble devrait une nouvelle fois générer un excédent en 2021, de plus de 6 millions d'euros, ce qui s'explique par la diminution de ses dépenses de fonctionnement, à hauteur de 4,3 millions d'euros, et la poursuite du plan de départs volontaires.

Comme l'an passé, je serai seulement favorable à l'adoption du budget annexe.