Intervention de Patricia Lemoine

Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, d'en éclairer quelques points saillants.

Je souhaiterais tout d'abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d'illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augmenté de 8 % en 2018 et de 8,6 % en 2019.

La crise sanitaire a également eu un impact non négligeable sur l'organisation des juridictions administratives. Comme l'a noté M. le rapporteur spécial Labaronne, dans les tribunaux administratifs, le nombre des affaires traitées a diminué de 17,5 % sur les sept premiers mois de l'année 2020 par rapport à la même période l'année précédente. La création d'une neuvième cour administrative d'appel à Toulouse d'ici à la fin 2021 est en ce sens à saluer : elle pourra décharger les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille.

Les juridictions financières ne sont pas en reste : elles gagneront 5 ETP, ce qui permettra notamment de préparer le mandat de la Cour des comptes en tant que certificateur des comptes de l'Organisation des Nations unies pour la période 2022-2028.

Le second point que je souhaite aborder concerne le Haut Conseil des finances publiques. M. Labaronne l'a dit, le programme 340 est en hausse de 213 %. Je salue bien entendu la qualité de l'expertise du Haut Conseil, mais le ministre délégué doit nous préciser la raison et l'opportunité de cette augmentation exponentielle des moyens qui lui sont alloués, qui ne semble pas indispensable à la poursuite dans de bonnes conditions de ses activités.