Intervention de Bertrand Pancher

J'en viens, sans transition, à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Le programme 165 est marqué par une montée en charge continue du contentieux d'asile. Ainsi que le rapporteur spécial Daniel Labaronne l'a rappelé en commission des finances, si la Cour nationale du droit d'asile a respecté sa trajectoire, en réduisant en particulier les délais de traitement en 2019, son activité s'est trouvée fortement perturbée par la crise sanitaire. Après la suspension totale des audiences du 16 mars au 22 mai 2020, la reprise de son activité fut limitée par des mesures de prévention sanitaire.

Alors qu'en 2020, le Gouvernement avait prévu des créations d'emplois afin de renforcer ses moyens, la crise a provoqué le report à 2021 de recrutement de rapporteurs. La CNDA est par ailleurs confrontée à un double défi. Elle doit, d'une part, absorber la réforme de l'asile, qui impose en particulier de diminuer les délais de jugement à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en formation à juge unique. Elle doit, d'autre part, faire face à l'accroissement des demandes d'asile examinées par l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et des apatrides – qui entraîne mécaniquement une augmentation sensible du nombre de recours.

Une question se pose finalement : les moyens prévus pour 2021 sont-ils suffisants pour réduire les délais d'examen des demandes d'asile ? L'objectif fixé à six mois est louable, mais il me semble difficilement atteignable si l'on tient compte des retards à rattraper et de l'intensité des crises migratoires actuelles. C'est à se demander si nous n'essayons pas de vider la mer avec une petite cuillère !

Monsieur le ministre délégué, notre groupe, souhaiterait obtenir les éclaircissements sur ce point, car il s'agit en définitive de notre capacité à nous prononcer rapidement sur les demandes d'asile, ce qui est essentiel pour garantir aux réfugiés des conditions d'accueil un peu plus dignes.