Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du jeudi 29 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission conseil et contrôle de l'État (état b)
Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d'y être particulièrement attentif, et je m'y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux.
Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l'engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également explorer d'autres voies : le traitement non juridictionnel de certains dossiers ; la simplification, un thème sur lequel je vous invite à lire les recommandations du Conseil d'État en matière de contentieux des étrangers ; le développement des pôles d'aide à la décision.
J'appelle l'attention sur les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de la CNDA, tout en rappelant les gros efforts déjà consentis en la matière.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
