Intervention de Daniel Labaronne

Jusqu'à une décision récente du Conseil constitutionnel, pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement – FPS – devant la CCSP, il fallait d'abord payer son amende.

Cette décision du Conseil constitutionnel pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est probable que certains automobilistes vont préférer ne pas payer leur stationnement et engager un recours contentieux. Deuxièmement, cela risque d'engorger les villes. Troisièmement, cela risque d'engorger la CCSP. Quatrièmement, cela risque de faire baisser les recettes de stationnement pour les municipalités.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ? Il a considéré que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui avait instauré ce principe, n'avait pas prévu d'exceptions au paiement préalable du FPS pour engager un recours.

Quelles étaient ces exceptions possibles ? Le fait que l'on soit une personne en situation de handicap, à mobilité réduite. Le fait que l'on se soit fait voler sa voiture et que le voleur ait stationné illégalement. Le fait qu'il y ait eu une usurpation de plaque d'immatriculation.

Par le biais de cet amendement, je propose deux choses.

En premier lieu, je propose de réintroduire l'idée de payer préalablement son amende de stationnement avant de pouvoir engager un recours contentieux devant la CCSP, mais en prévoyant des exceptions : les personnes à mobilité réduite qui possèdent un macaron, celles qui se sont fait voler leur voiture, celles qui se sont fait usurper leur plaque d'immatriculation.

En deuxième lieu, je propose qu'un recours engagé devant la CCSP, par une personne qui relève ou non des exceptions, soit suspensif du paiement de l'amende. Le Conseil constitutionnel n'avait pas prévu ce cas. Un automobiliste peut considérer de bonne foi que le recours engagé lui permet d'attendre la décision de la CCSP avant de payer ; or le Trésor public va lui adresser un titre exécutoire pour lui demander de payer son amende.

Pour résumer : nous rétablissons l'obligation de payer son amende avant d'engager un recours contentieux devant la CCSP, sauf dans les cas que j'ai indiqués, et nous faisons en sorte que ce recours soit suspensif du paiement de l'amende. Cette proposition protège les intérêts des automobilistes tout en mettant fin à l'imbroglio consécutif à la décision du Conseil constitutionnel.