Intervention de Geneviève Darrieussecq

Je ferai une réponse globale, car nous évoquons le sujet tous les ans depuis plusieurs années. Il s'agit de cas individuels et particuliers pour lesquels la question juridique est complexe.

Les gouvernements successifs ont voulu réserver l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement difficiles. Après différents avatars, les questions juridiques découlant de cette position ont été réglées, tant du point de vue des principes que de celui des demandes individuelles. Vous évoquez la situation de vingt-cinq supplétifs de droit commun mais, l'année dernière, ils étaient soixante, ce qui indique que les problèmes sont progressivement réglés.

Étant dans l'incapacité juridique de leur faire verser une somme par nos services, j'avais proposé de traiter ces personnes par le biais de l'action sociale, ce que nous avons fait avec l'ONACVG. Car le problème n'est pas l'argent – nous avons les 100 000 euros – , c'est la possibilité juridique d'indemniser ces personnes. Sur les vingt-cinq personnes contactées par l'ONACVG, trois sont décédées, six n'ont pas souhaité donner suite à nos sollicitations, sept n'ont exprimé aucun besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l'action sociale de l'ONAC comme anciens combattants auprès desquels l'Office poursuivra son soutien actif, et quatre ont reçu une aide pour des montants allant jusqu'à 3 000 euros.

Voilà ce que je peux vous dire à l'heure actuelle. J'avais transmis l'an dernier un état détaillé de la situation de chacun au rapporteur général, comme je m'y étais engagée. Ces personnes, nous ne les avons pas oubliées, nous nous en sommes occupées, mais nous sommes dans l'impossibilité juridique de traiter leur problème différemment. Avis défavorable car, même si j'y étais favorable, je ne pourrais pas appliquer les mesures votées.