Intervention de Geneviève Darrieussecq

Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. Sur le fond, la méthode d'évaluation de la mesure est détaillée dans l'annexe prévue à cette effet, où il est mentionné en toute transparence que celle-ci repose sur l'estimation de l'effectif maximal concerné. Le budget prévoit ainsi le maximum de personnes pouvant prétendre à cette majoration.

Par ailleurs, si l'admission au dispositif repose sur l'initiative des intéressés, ce point ne doit pas constituer un obstacle à la bonne application de la mesure votée l'an dernier. Je sais le travail mené par les associations pour diffuser l'information et je salue la proactivité de nos services, et de l'ONACVG en particulier, qui n'hésitent pas à contacter les potentiels bénéficiaires et proposent un réel suivi. Nous sommes contraints d'envisager le nombre maximum de bénéficiaires possibles pour rendre le budget le plus sincère possible et pour éviter d'être pris en défaut au milieu de l'année.

La question est complexe et les sujets sont techniques. Je ne sais pas si vous avez tout compris à cette technicité, et je vous avoue que j'ai quelquefois du mal, mais tout est fait pour servir au mieux les personnes qui ont besoin d'une majoration de leur pension de réversion. Avis défavorable.