Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Séance en hémicycle du vendredi 30 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans la série des demandes de rapports, en voici une nouvelle, qui concerne la carte du combattant. Ses critères d'attribution ont été étendus aux opérations extérieures – OPEX – par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993.
Par la suite, de nouvelles dispositions légales ont permis de généraliser le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d'opérations pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais considérée comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat.
La liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant est définie par un arrêté du 12 janvier 1994, qui a fait l'objet de modifications régulières.
Cependant, plusieurs opérations militaires hors du territoire national ne sont toujours pas intégrées à cette liste, ce qui prive les militaires qui y ont participé de la carte du combattant comme des droits à reconnaissance et à réparation qui y sont associés. Il s'agit notamment des militaires engagés au Rwanda avant le 15 juin 1994, dans l'opération Noroît, et de ceux ayant participé à des opérations au Tchad avant le 15 mars 1969.
Je vous invite donc à approfondir la réflexion quant aux conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en OPEX, des conditions de période parfois trop restrictives empêchant certains d'entre eux de bénéficier de la reconnaissance qu'ils méritent.
