Intervention de Hugues Renson

La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

En outre, M. Questel supplée Mme Laetitia Avia, également rapporteure pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente parmi nous ce matin. C'est pourquoi il disposera de dix minutes pour s'exprimer.