Intervention de Maina Sage

Je profite de l'examen de ce budget, monsieur le garde des sceaux, pour vous sensibiliser aux conditions d'exercice de la justice outre-mer. Je vous félicite pour les moyens exceptionnels qui seront déployés dans les années à venir, mais je souhaite qu'ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins.

Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d'accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d'avocats, les inégalités d'accès au droit s'en trouvent accrues.

Je sais qu'un décret relatif à l'aide juridique et juridictionnelle est en cours d'élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l'accès au droit dans les territoires ultramarins ?

J'en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l'établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l'adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l'heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d'autres chambres. D'autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d'un concours d'entrée dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ?