Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il n'y a aucun trouble : les choses sont infiniment claires. Les dotations des juridictions sont comprises dans celles des cours d'appel. Ce n'est pas plus compliqué que cela – il ne faut pas voir de loup partout, monsieur le rapporteur spécial ! Les JIRS font partie du ressort des cours d'appel, dont les dotations pourvoient aux besoins des JIRS.

Je rappelle d'ailleurs qu'en matière de frais de justice, le budget pour 2021 prévoit une augmentation de crédits de plus de 26 % – 26 % ! – , ce qui permettra d'améliorer mécaniquement et matériellement les efforts de la justice.

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