Intervention de éric Dupond-Moretti

Je tiens d'abord à dire que personne, ici, ne fait grief à quiconque de faire son travail. Vous me posez des questions, je vous réponds. Vous êtes dans votre rôle, je l'entends ; j'essaie d'être dans le mien.

Ensuite, un fléchage trop précis des crédits budgétaires pose à l'évidence un problème de fongibilité et de gestion. C'est cependant là une réponse trop générale pour vous satisfaire, madame la députée Untermaier, aussi vous répondrai-je plus précisément.

Premièrement, s'agissant des moyens globalement alloués aux juridictions pour 2021, des dotations supplémentaires de fonctionnement sont, vous le savez, proposées pour financer les actions relatives au renforcement de la justice de proximité. Ces dotations, très conséquentes, représentent plus de 200 millions d'euros supplémentaires pour l'ensemble des dépenses du programme 166, « Justice judiciaire ». En matière de communication et de visibilité pour le justiciable, des actions ont déjà été engagées par l'administration centrale et doivent se poursuivre en 2021.

Deuxièmement, s'agissant du circuit de la dépense, la répartition des moyens de fonctionnement des juridictions obtenus en loi de finances – retracés dans l'action 06, « Soutien » – s'effectue, au sein de chaque budget opérationnel de programme, entre ressorts de cours d'appel. Dans ce cadre, chaque juridiction dispose de crédits permettant notamment de couvrir des besoins locaux. Au titre des dépenses de fonctionnement courant – hors immobilier – , chaque tribunal judiciaire consomme en moyenne 610 000 euros chaque année, en plus des moyens programmés à l'échelle des ressorts de cours d'appel. L'adoption de ces amendements – dont je conviens, pour rassurer M. le rapporteur spécial, qu'ils sont parfaitement légitimes – , ne permettrait donc pas mieux répondre à l'objectif annoncé que ne le fait la répartition du budget proposée dans le présent projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.