Intervention de Naïma Moutchou

Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l'opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C'est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d'euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d'euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d'augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires.

S'agissant des amendements de Mme Untermaier, ils seraient justifiés s'il n'y avait pas d'argent supplémentaire prévu pour les juridictions et pour la justice de proximité – plus 200 millions d'euros, ce n'est tout de même pas rien… Et puis je ne crois pas à une dotation forfaitaire par juridiction sur l'ensemble du territoire, qu'elle soit de 60 000 euros ou de 30 000 euros. Je suis davantage favorable à plus de souplesse dans la répartition des moyens au niveau local, les chefs de juridiction devant voir plus de marge de manoeuvre dans la gestion budgétaire de leur tribunal. C'est sur ce point qu'il faut progresser, et c'était d'ailleurs une des propositions du rapport de Didier Paris au terme de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, commission présidée par notre autre collègue Ugo Bernalicis. Prévoir une dotation globale, donc à l'aveugle, ne serait pas rendre service aux territoires : il faut plutôt calquer les dotations sur les difficultés rencontrées par chaque juridiction.