Intervention de Patrick Hetzel

Je ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d'autres collègues l'ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédits au ministère de la justice ; deuxièmement, il y a les prisons. On voit bien que systématiquement, chaque année, on annonce des centaines de millions d'investissements pour les prisons, mais que derrière cet affichage, il ne se passe rien. C'est donc de la communication, non de l'exécution.

Tout cela m'amène à appeler l'attention sur le risque d'inertie. Je note la volonté du garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de bonne volonté et que, après, l'inertie l'emportait et que les choses ne se faisaient pas. Comprenez bien, ma chère collègue, que le rapporteur spécial est dans son rôle en alertant sur les sous-exécutions passées, partant sur de possibles glissements budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits alloués à la pénitentiaire.

Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire que les crédits connaissent une hausse extraordinaire : nos arguments méritent d'être entendus. C'est toujours la même chose : nous verrons ce qu'il en est en exécution budgétaire, mais, pour le moment, l'expérience apporte un démenti à vos propos.