Intervention de Danièle Obono

Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s'inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire.

Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale.

Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l'insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l'étude d'impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, instituant le PNF, rappelait : « Un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d'un parquetier). » Or le PNF ne compte aujourd'hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait, selon nos calculs, soixante-treize magistrats – soit cinquante-cinq de plus qu'aujourd'hui – pour qu'ils puissent traiter huit affaires chacun.

Ce serait un signal fort exprimant l'engagement du Gouvernement à lutter contre la grande délinquance, qui sévit trop impunément.