Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d'entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n'a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d'amendes pénales – sommes qu'aucun tribunal n'avait exigées jusque-là, et qui viennent s'ajouter aux amendes administratives pouvant émaner de plusieurs autorités, notamment de l'administration fiscale.

Je rappelle que Pierre Cordier et Éric Diard, tous deux membres de votre groupe, ont coécrit avec moi des rapports sur le verrou de Bercy, les montages transfrontaliers et l'application de la loi relative à la lutte contre la fraude. Tous ces rapports ont conclu, en accord avec la Cour des comptes que nous avons auditionnée et qui a rédigé un rapport spécifique sur la justice financière, que pour rendre les enquêtes financières plus performantes, il fallait renflouer les moyens de la justice, donc renforcer le PNF et augmenter le recrutement de policiers et gendarmes.

C'est pourquoi je soutiens pleinement l'amendement no 1981 . L'amendement suivant, que je défendrai moi-même, est formulé un peu différemment, mais il poursuit exactement le même objectif. Supprimer le PNF, principal débouché des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et de l'allégement du verrou de Bercy, serait très dangereux.

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